Déclaration de collecte de renseignements personnels

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d’exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d’informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins d’évaluation, de compilation de statistiques et d’établissement de rapports. Ces informations sont versées dans le fichier de renseignements personnels. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités du SCC si votre demande porte sur les programmes ou les activités. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l’activité.

La transmission de ces renseignements n’est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d’assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d’information par Internet, veuillez utiliser l’une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Par téléphone :

(613) 992-5891

Par la poste :

Administration centrale
340, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9

Téléc. :

(613) 943-1630

Demandes relatives à la protection des renseignements personnels

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel, au par téléphone, au 613-992-8248 ou en écrivant à :

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Secteur des politiques
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9 .

Informez-vous sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.